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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 6 - Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Article 1
Versions de la disposition
1. Un ressortissant étranger peut être sélectionné par le ministre dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 s’il satisfait aux conditions suivantes:
1° sa demande de résidence permanente est traitée au Canada en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2° il a occupé un emploi admissible au Canada pour une période d’au moins 750 heures avant le 1er septembre 2021, dont au moins 120 heures d’occupation effective entre le 13 mars 2020 et le 14 août 2020.
En vig.: 2020-12-14
1. Un ressortissant étranger peut être sélectionné par le ministre dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 s’il satisfait aux conditions suivantes:
1° sa demande de résidence permanente est traitée au Canada en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2° il a occupé un emploi admissible au Canada pour une période d’au moins 750 heures avant le 1er septembre 2021, dont au moins 120 heures d’occupation effective entre le 13 mars 2020 et le 14 août 2020.
